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Démarches et dépôts

Pièces à transmettre par le RPVA

Figer, retirer les métadonnées et découper en parties de moins de 3 Mo pour la limite de 4 Mo vers le greffe.

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Quand l'utiliser

Par le RPVA, les pièces jointes vers le greffe sont limitées à 4 Mo, et à 10 Mo entre avocats (vérifié le 15 septembre 2026, source professionnelle). Cette recette fige le contenu, retire les métadonnées, compresse et découpe en parties de moins de 3 Mo, nommées sans accents. Entre avocats, passez la découpe à 9 Mo. La numérotation « Pièce n° » et le bordereau restent à faire.

Les mêmes étapes, outil par outil

Sans Pro, ouvrez ces 4 outils dans l'ordre en passant chaque résultat au suivant : même résultat, gratuitement.

  1. Figer les formulaires (aplatir)
  2. Retirer les infos d'auteur
  3. Compresser un PDF (moins de 3.6 Mo)
  4. Diviser un PDF (parts de 3 Mo)

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